Introduction
En 2021, la Katholieke Universiteit Leuven (KUL) a lancé le projet « Voordeel van de Twijfel » (« Bénéfice du Doute »). Son objectif : analyser des dossiers de personnes condamnées pour des crimes en Belgique mais qui clament leur innocence derrière les barreaux. Pendant un an, des étudiants en criminologie, en droit ou en sciences biomédicales légales sont invités à étudier un dossier à charge afin d’en vérifier la solidité. Cette initiative s’inscrit dans la lignée d’organisations telles que l’Innocence Project aux États-Unis qui a permis la libération de 251 innocents, dont certains étaient dans le couloir de la mort. Unique dans le paysage belge, le Bénéfice du Doute questionne le « tabou » des erreurs judiciaires en Belgique.
En 2020, nous nous étions déjà intéressés à cette question en interrogeant l’absence d’appel en cour d’assises en Belgique . Pour rappel, en cour d’assises, là où vous êtes accusé des faits les plus graves en droit pénal et où vous risquez les peines les plus lourdes, il n’existe pas de droit à un second procès. Votre seule possibilité est un recours devant la Cour de cassation mais celle-ci ne jugera que de la forme et non du fond. Formellement, le double degré de juridiction est respecté. Mais par rapport à l’esprit des prescriptions internationales dans lesquelles l’appel est bien appuyé comme la garantie d’une justice équitable, le système belge des assises nous paraissait pour le moment insatisfaisant. En ne permettant pas d’appel et en ne proposant que des motivations lapidaires, il affaiblit deux garanties d’une justice équitable et non arbitraire. Et pourtant, les justiciables aux échelons inférieurs y ont droit. On introduit ainsi une discrimination alors même que ces personnes encourent les plus lourdes peines du système pénal belge. Afin de sécuriser encore plus la procédure criminelle pour les justiciables, nous appelions à la création d’une véritable possibilité d’appel pour les arrêts de cour d’assises.
En filigrane de cette analyse se posait donc la question de la possibilité d’erreurs judiciaires au niveau de la cour d’assises en Belgique. Le projet le Bénéfice du Doute permet de rediscuter de cette problématique en ne s’intéressant plus uniquement à « l’architecture » du système judiciaire belge mais aussi au travail de terrain des professionnels de la justice et aux causes reconnues d’erreurs judiciaires. Nous parlerons de faux aveux, de mauvaise gestion de suspects vulnérables, de fausses accusations, de faux en écriture, de recours à des méthodes scientifiques « douteuses », de surcharge de travail… Nous tenterons d’établir la réalité de ces problématiques sur le territoire belge et leurs impacts sur la potentialité d’erreurs judiciaires au niveau de la cour d’assises.
Nous publions une étude qui constate qu’il n’y a officiellement eu aucune erreur judiciaire en cours d’assises en Belgique depuis, a minima, 1995. Cela signifie-t-il que notre système judiciaire au niveau de la cour d’assises fonctionne parfaitement, sans aucun faux pas ? Plus précisément, la Belgique serait-elle immunisée contre les causes reconnues d’erreurs judiciaires à l’international ? Nos conclusions mettent en évidence le contraire. Cette étude se base notamment sur le travail du projet « Voordeel van de Twifel » (« Bénéfice du Doute ») lancé en 2021 à la Katholieke Universiteit Leuven (KUL). Son objectif : analyser des dossiers de personnes condamnées pour des crimes en Belgique mais qui clament leur innocence derrière les barreaux. Pendant un an, des étudiants en criminologie, en droit ou en sciences biomédicales légales sont invités à étudier un dossier à charge afin d’en vérifier la solidité. Les erreurs judiciaires en cour d’assises semblent marquées par une forme de « tabou » sur le territoire belge. Une situation inquiétante qui, selon nous, appelle des réformes.
Nos constats
Aucun procès en révision et, officiellement, aucune condamnation injustifiée en cour d’assises depuis a minima 1995, à l’inverse des pays limitrophes de la Belgique (Allemagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni…).
La révision en matière pénale qui permet l’annulation d’une condamnation et un nouveau procès reste stricte et exceptionnelle. Au vu de l’absence de procès en révision pour une affaire de cour d’assises depuis au moins trente ans, les chances d’obtenir une annulation à ce niveau sont équivalentes à zéro.
Pourtant, notre étude montre que les causes d’erreurs judiciaires reconnues à l’international sont bien présentes en Belgique : faux aveux, mauvaise gestion de suspects vulnérables, fautes professionnelles, preuves médico-légales fausses ou trompeuses, droits à l’accès à un avocat pas toujours respecté, surcharge de travail au sein de l’institution judiciaire…
Cela nous amène à sérieusement questionner cette prétendue absence formelle d’erreurs judiciaires en cour d’assises depuis, a minima, 1995.
Nos recommandations
- Instaurer l’appel pour les décisions de cour d’assises afin de respecter les engagements internationaux de la Belgique, garantir plus de sécurité juridique et éviter que les droits des personnes encourant les plus lourdes peines soient amoindris par rapport aux autres justiciables. En effet, alors qu’il est possible de faire appel d’une décision d’un juge de paix, cela n’est pas le cas en cour d’assises.
- Interdire l’utilisation du très controversé polygraphe dans les affaires criminelles. La Belgique est un des rares pays en Europe à avoir recours au polygraphe (ou détecteur de mensonges). Surtout à une telle ampleur. En effet, la police belge utiliserait le polygraphe plus ou moins 500 fois par an, principalement dans des dossiers de violence sexuelle (70 %) et dans des affaires d’homicides (20 %). Nous avons une véritable tradition belge du polygraphe depuis plus de vingt ans malgré l’aspect très controversé de cette « science ». Selon l’ordre des barreaux flamands : « les résultats ne sont pas fiables, l’appareil ne détectant pas les mensonges, mais enregistrant uniquement certaines réactions physiques lorsqu’un suspect répond ».
- Veiller au respect strict de la loi Salduz (à savoir le droit à l’assistance par un avocat lors de l’audition par la police) et de ses modifications ultérieures. En 2021, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique au motif qu’elle n’aurait pas « transposé correctement les règles de l’UE relatives à l’accès à un avocat ». Toujours en 2021, un scandale a éclaté, révélant qu’une zone de police écoutait et filmait les entretiens confidentiels entre avocat et suspect.
- Sensibiliser les acteurs du système judiciaire (juges, avocats, jurés, policiers…) aux risques reconnus d’erreurs judiciaires (faux aveux, mauvaises gestions de suspects vulnérables, fautes professionnelles…). Une récente étude a par exemple montré que les juges belges se questionneraient très peu sur la manière dont des aveux ou déclarations ont été obtenus. Cela ne serait pas un aspect essentiel dans l’évaluation des preuves. Surtout si les aveux semblent « bons », c’est-à-dire en cohérence avec d’autres preuves (sans juger de l’exactitude/crédibilité de ces autres preuves). De manière générale, les juges considéreraient le risque de faux aveux assez faible et passeraient plus de temps à tenter de réfuter les dénégations.
La révision en matière pénale est longue, compliquée et couteuse. Il faut apporter un soutien juridique aux personnes condamnées en cours d’assises et clamant toujours leur innocence afin qu’ils puissent constituer un dossier pour une révision en matière pénale.
Ces recommandations complètent les conclusions de notre analyse précédente centrée sur l’absence d’appel pour les décisions de cour d’assises
Sans appel, la Belgique ne respecte pas l’esprit des prescriptions internationales prévoyant un double degré de juridiction. En effet, actuellement, la Cour de cassation ne juge que de la forme et non du fond.
De plus, les obstacles théoriques à la création d’un appel ont disparu. L’argument d’un jury souverain et infaillible ne tient plus. La possibilité de cassation des arrêts de cour d’assises ou l’obligation de motivation de ceux-ci ont déjà mis à terre ce mythe. Bien qu’il faudrait avancer vers un format plus complet, l’obligation de motivation a créé les conditions nécessaires d’un appel effectif.
La création d’un appel a rapidement prouvé son utilité en France pour se prémunir contre les erreurs judiciaires (affaire d’Outreau, Patrick Dils…)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’étude sur les erreurs judiciaires.